Propriete industrielle : les entretiens de paris 2006

PROPRIETE INDUSTRIELLE : LES ENTRETIENS DE PARIS 2006
Propriété Industrielle et Création de Valeur :
Valoriser l'Actif Immatériel de l'Entreprise
JEUDI 18 MAI 2006
INTRODUCTION
François LOOS, Ministre délégué à l’Industrie
Avec Erik IZRAELEWICZ, Directeur adjoint de la rédaction, Les Echos

Erik IZRAELEWICZ, Directeur adjoint de la rédaction, Les Echos
Bienvenue à toutes et à tous à ces premiers Entretiens de Paris consacrés à la propriété
industrielle !
Cette manifestation vise à favoriser le débat, la réflexion et la confrontation entre les approches
différentes qui peuvent exister chez les spécialistes de la propriété industrielle, les professionnels
de la finance, et les universitaires qui travaillent sur ces sujets.
C’est une première et nous sommes très heureux que François LOOS ait accepté d’ouvrir nos
travaux.
Pour l’INPI, HEC et Les ECHOS qui sont à l’origine de cette initiative, une telle manifestation est
presque naturelle au regard de leurs objectifs spécifiques.
Toutes ces questions de marques, de brevets, de savoir-faire et de propriété industrielle prennent
une place croissante ; nous le savons particulièrement bien aux ECHOS dans le contexte actuel
de mutation profonde de l’industrie de la Presse.
François LOOS, Ministre délégué à l’Industrie
C’est réellement un grand plaisir d’être parmi vous pour cette première édition des Entretiens de
Paris sur la Propriété Industrielle !
Je félicite l’INPI d’avoir pris l’initiative d’organiser cette manifestation avec le partenariat des
ECHOS et d’HEC.
Le thème choisi « Valoriser l’actif immatériel de l’entreprise » s’appuie sur une approche
économique, financière et stratégique qui me paraît indispensable et complémentaire de la
dimension juridique de la propriété industrielle.
Je vous remercie d’avoir mis d’emblée une dimension européenne prononcée à vos travaux ; en
témoigne la présence des responsables des Offices de Hongrie, d’Islande et de la République
Tchèque.
Demain, Alain POMPIDOU, Président de l’Office Européen des Brevets vous apportera sa vision
de l’évolution future du système des brevets et de ses enjeux.
Je note aussi avec satisfaction que ce colloque est un lieu de rencontre entre spécialistes de la
finance, investisseurs, managers et spécialistes de la propriété industrielle.
Je remercie particulièrement ceux qui lui ont donné un soutien actif, notamment l’Ordre des
Experts-Comptables, le Forum Francophone des Affaires et les associations professionnelles de
la propriété industrielle.
Pour moi, la valorisation de la propriété industrielle peut s’entendre de deux façons différentes.
D’abord, valoriser, pour une entreprise, c’est créer de la valeur, transformer en un avantage
concurrentiel ses efforts de créativité, les exploiter et les rentabiliser.
C’est ce que nous attendons de notre politique pour l’innovation et de tous les soutiens que nous
apportons dans ce domaine.
C’est toujours l’innovation qui est à la base du développement industriel !
Nous ne sommes plus à l’époque où les pays développés sont les seuls à innover : les pays émergents accroissent rapidement leurs activités innovantes et technologiques : c’est le cas en Chine où le secteur des produits technologiques est le plus en pointe dans les exportations. C’est évidemment dans la création de valeur par l’innovation que nous avons à nous battre face à ces nouveaux concurrents qui ont l’avantage d’être moins chers en prix de matières premières et de main d’œuvre. Ensuite, valoriser c’est aussi déterminer un niveau, une valeur financière des actifs immatériels, ce qui met en jeu des méthodes qui peuvent différer fortement selon la phase du cycle de vie de l’entreprise et le secteur d’activité dans lesquels elle opère. Ces deux aspects de la valorisation doivent être abordés en combinant une vision scientifique de la valorisation et une approche pragmatique associant toutes les compétences : experts-comptables, juristes, ingénieurs… C’est un peu ce que nous avons fait en créant Oséo par l’association des financiers de la BDPME et des ingénieurs de l’ANVAR. Dans l’actualité récente, la valeur de certains actifs de propriété industrielle a été mise en lumière. THOMSON a annoncé 448 millions d’euros de redevances de licences pour 2005. Aux Etats-Unis, RIM a versé 612,5 M$ en mars 2006 à NTP, une petite société détentrice d’un brevet, pour mettre un terme à ses poursuites judiciaires ayant pu conduire à l’interruption du service du BlackBerry. L’action SANOFI-AVENTIS s’est appréciée en une seule séance boursière de 8,4 % (le 22 mars 2006), soit une augmentation de la capitalisation boursière de 8,5 milliards d’euros, à l’annonce d’un accord avec la société canadienne APOTEX qui s’est engagée à ne pas commercialiser le générique du Plavix avant septembre 2011. Le CEA négocie actuellement des centaines de millions d’euros son brevet sur les écrans à cristaux liquides et je suis très intéressé par un résultat le plus élevé possible ! Autrefois, on ne valorisait pas les brevets dans les comptes des entreprises, mais plutôt les marques qui sont plus visibles. Celles de COCA-COLA et de MICROSOFT sont évaluées à 60 Md$. Parmi les marques françaises évaluées à 5 M$ et plus, on trouve LOUIS VUITTON (entre 16 et 20 M$), L’OREAL, BNP-PARIBAS, CHANEL, CARTIER, DANONE, AUCHAN, RENAULT… La valorisation financière des portefeuilles de brevets est plus difficile car elle est complexe ; elle se pratiquait auparavant essentiellement à l’occasion des opérations de fusion/acquisition. Aujourd’hui, avec la révision des normes comptables IFRS, cette évaluation va prendre une nouvelle dimension et nous avons tout à y gagner du point de vue de l’innovation ! Le Gouvernement est résolu à ce que l’on parle davantage de ces sujets de propriété industrielle et que les entreprises puissent en bénéficier. Nous avons déclenché deux opérations dans ce but. Thierry BRETON a mis en place un groupe de travail, présidé par Maurice LEVY (Président du Groupe PUBLICIS), pour réaliser, avec le concours de l’Inspection Générale des Finances, un rapport sur les actifs immatériels afin de mettre en évidence les valeurs latentes et les nouveaux modes de création de valeurs dont dispose la France. J’ai installé le Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle le 23 février dernier et je lui ai demandé de réfléchir notamment à la valorisation de la propriété industrielle. Il y a bien d’autres questions importantes en la matière : la qualité des brevets, la mesure de l’inventivité… Dans ces domaines, la formation est très importante. Il appartient à l’INPI et à d’autres organismes de faire en sorte que la propriété industrielle soit connue et comprise. C’est la raison pour laquelle s’est mis en place l’IEEPI à Strasbourg pour former des non spécialistes ; il rencontre un très grand succès. J’attends avec beaucoup d’intérêt les conclusions de vos travaux, ainsi que toute la communication et toute l’information qui pourront être réalisées à cette occasion.
Erik IZRAELEWICZ, Directeur adjoint de la rédaction, Les Echos
Vous avez souligné le cadre européen de nos Entretiens de Paris. Pourriez-vous alors nous dire
où nous en sommes sur l’accord de Londres et le brevet européen ?
François LOOS, Ministre délégué à l’Industrie
Concernant l’accord de Londres, quelques députés avaient déposé un amendement à la loi sur la
Recherche pour le ratifier. Comme on ne peut pas ratifier un accord par amendement mais
seulement par une loi spécifique, le Premier Ministre a demandé aux présidents des Délégations
aux Affaires Européennes à l’Assemblée Nationale et au Sénat d’envisager cette question.
A l’Assemblée Nationale, la Délégation aux Affaires Européennes a émis hier un avis favorable à
cette ratification.
Nous attendons maintenant la position de la Délégation aux Affaires Européennes du Sénat.
Personnellement, je milite pour cette ratification.
En effet, du point de vue de l’entreprise, elle présente de grands avantages pratiques.
Dès que les deux délégations auront émis un avis favorable, le Premier Ministre pourra prendre
une position non controversée sur cette question.
Erik IZRAELEWICZ, Directeur adjoint de la rédaction, Les Echos
N’est-il pas regrettable que, sur tous ces sujets européens (cf. la société européenne), on mette
tant de temps à déboucher ?
François LOOS, Ministre délégué à l’Industrie
Les débats ont été vifs en France sur l’accord de Londres, il y a trois ans.
Quand il y a autant de déchaînements et de passions sur un sujet, il est préférable et prudent de
voir de quoi il retourne.
L’accord de Londres est extrêmement technique. Il donne à la langue française une position
privilégiée au même titre que l’anglais et l’allemand.
Certains bons esprits estiment qu’un brevet communautaire pourrait être encore plus favorable s’il
apparaît un jour… Tous les experts pensent que le brevet communautaire aura beaucoup de mal
à sortir, et, s’il sortait, qu’il n’aurait peut-être pas la même bienveillance vis-à-vis du français que
l’accord de Londres !
D’un point de vue pragmatique, il semble préférable d’avancer là où l’on peut avoir le français
reconnu parmi les trois langues, plutôt que de prendre le risque d’attendre de nombreuses années
pour quelque chose qui ne serait pas aussi bon.
Comment éviter un débat aussi technique ? On s’enlise dans des questions qui sont d’autre
nature… Très souvent, il faut rester modeste. On a prêté à l’accord de Londres des qualités ou
des défauts qui dépassaient bien largement son contenu.
Je crois donc qu’il faut ramener le sujet à sa juste réalité : l’accord de Londres est un accord
technique qui permet de simplifier le dépôt des brevets et la lecture des revendications des
brevets déposés en France.
C’est un avantage pour les PME ! C’est ce que disent aujourd’hui le MEDEF, la CGPME et de très
nombreux organismes, l’Académie des Sciences, l’Académie des Technologies.
Je préfère ne pas outrager l’avenir et je laisse donc le Sénat délibérer ; dans sa sagesse, je suis
sûr qu’il nous donnera la bonne solution !

Source: http://www.lesentretiensdeparis.fr/data/document/discours-francois-loos.pdf?rand=1692827077